Garde à l'étranger sans divorce comment faire ?

Question

Bonjour,    Séparer depuis 4 ans du père de ma fille, jamais marié, nous avons un jugement du JAF très classique. J'ai la garde et lui un droit de visite 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaire. Pension de 100€ / mois qu'il paie bien. Nous n'avons pas de contentieux, tout se passe bien.  J'ai le projet de partir vivre à l'étranger d'ici 1 an avec ma fille qui aura 9 ans à ce moment là. Comment dois je m'y prendre ? Demande au JAF ? Quel sera la procédure ? et mes droits ? Merci d'avance,

Me Fabien Spagnolo · Answer

Bonjour,  La loi indique que : ";tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.";.  Il serait donc plus que préférable, dans votre cas, d'obtenir l'accord du père sur votre déménagement, et donc celui de votre fille.  A défaut d'accord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Il aura ainsi également la possibilité de confier la garde au parent qui ne déménage pas.  Quoiqu'il en soit, les choses doivent se faire dans la transparence, car le fait, pour une personne qui a la garde de son enfant, de déménager, a fortiori à l'étranger,  sans notifier ce déménagement à l'autre parent qui bénéficie d'un droit de visite, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.   Si vous habitez en ILE-DE-FRANCE, je suis à votre disposition (06 69 15 21 10) pour faire le point avec vous sur votre situation lors d'une consultation à mon cabinet, et éventuellement ensuite vous assister dans votre démarche.

Garde à l'étranger sans divorce comment faire

Réponse de Maître Fabien Spagnolo