garantie décennale assurance pour construction
Es ce que mon voisin qui vie 2 mois dans l\'année dans sa residence secondaire peut me faire un recour sur mon permis de construire?
Question posée le : 01/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour,
Les modalités de jouissance de sa propriété par votre voisin n\'ont pas d\'influence sur le bien-fondé d\'un éventuel recours sur le permis de construire.
Réponse du: 05/04/2017
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