Garagiste - Frais de garde véhicule

Bonjour, nous vous remercions pour votre questions.

Selon l’article 1948 du Code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »

Le garagiste peut garder le véhicule jusqu’au complet paiement des réparations effectuées. Le garagiste détient donc un droit de rétention. Cependant, il doit respecter certaines conditions :

• La créance doit etre certaine, liquide et exigible
• Il doit avoir la preuve de l’accord express de son client pour les réparations et le montant de ces dernières.

Le garagiste doit avoir un devis signé par le client.

Si le garagiste refuse de restituer le véhicule, le client a plusieurs options pour le récupérer :

• Une mise en demeure écrite par courrier recommandé : permet de mettre en demeure le garagiste de restituer le véhicule.

• Si la mise en demeure reste sans succès : il est possible de recourir à un médiateur de la consommation permettant de régler le litige à l’amiable;

• Si la médiation reste sans succès : selon les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, il est possible de saisir le juge pour qu’il ordonne une injonction de faire afin d’ordonner au garagiste de restituer le véhicule pour rétention abusive. A noter : le montant du litige ne doit pas dépasser 10 000€ et le client doit avoir effectué une tentative d’accord amiable sans succès.

N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone pour obtenir plus d'informations sur vos droits.

L'équipe Avostart.