fusion association demander le licenciement ?
Bonjour mon association fusionne avec une autre association je refuse le transfert de mon dossier est ce qu'il doivent me licencié ou dois-je démissionner
Question posée le : 08/11/2018
C H
Réponse de Maître Cyril Heurtaux
Bonjour, dans le cadre d'une fusion votre contrat est transféré automatiquement (L1224-1 du code du travail). Si vous ne souhaitez pas être transféré, l'employeur procédera à votre licenciement suite à votre refus. Vous n'avez pas à démissionner. cordialement
Réponse du: 12/11/2018
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