frais huissier impayé négociation paiement
Bonjour voilà j'ai un dossier a l'huissier pour une dette de 3959e il me réclame 300e pars mois ou rien sinon il dépose mon dossier au tribunal quels sont mes recours merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, L\'huissier peut réclamer, notamment suite à un jugement ou une ordonnance, une somme d\'argent à un particulier. Lorsque celui-ci est dans l\'incapacité de payer la somme demander, il peut contacter l\'huissier pour mettre en place un échéancier. De même, si l\'huissier propose un échéancier de paiement, la personne concernée peut le contacter pour obtenir un nouvel échéancier. En cas de désaccord, le débiteur peut saisir le juge d\'exécution des peines (JEX) qui peut fixer un échéancier.
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