frais exceptionnels antérieure à la date de la décision du juge
le juge a statué une garde alternée le 21 novembre 2019, mon ex me réclame des frais de psychologie de notre fille antérieure a cette date, ma question est la suivante : " suis je obligé de lui payer la moitié des frais exceptionnels antérieure a la date de la décision du juge ? je précise que nous ne sommes pas marié ce n'est donc pas un divorce, et je ne parle pas de pension mais juste de frais exceptionnels
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si la décision prévoit un partage des frais exceptionnels, vous devez alors en effet partager les frais exceptionnels avec votre ex.
Cependant si rien n'est indiqué concernant les frais antérieurs à la décision, c'est à dire que votre ex n'a pas sollicité la rétroactivité de sa demande au jour par exemple de la saisine du juge, alors le partage des frais n'est que pour ceux à partir de la décision.
Cordialement,
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