Fractionnement de congés payés imposés par ma direction

Bonjour, je suis délégué du personnel et je travaille dans une marque de luxe, ma direction nous impose des congés payés au mois de novembre , notre convention de travail est « HABILLEMENT (MAISONS À SUCCURSALES DE VENTE AU DÉTAIL). A t elle le droit ? D’après la convention collective , le fractionnement accorde 1 jours de cp en plus pour 3 cp imposés et 3 jours de cp en plus si plus de 6 jours imposés. Est-ce correcte ? Pouvez-vous s’il vous plaît me donner une explication?

Question posée le : 16/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article 45 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 :

" c) La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre ; par voie d'accord réciproque, le personnel pourra avoir tout ou partie de son congé payé pendant une autre période de l'année; d) Sous réserve d'un accord réciproque, le congé peut être fractionné. Lorsque la fraction, prise en dehors de la période normale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires ; il ne bénéficie que de 1 jour supplémentaire lorsque la fraction comprend de 3 à 5 jours de congé ;"

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 17/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !