Fonction publique : enquête salariés de la part des employeurs

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si cela est justifié (par exemple, le salarié sera amené à travailler avec des enfants), l'employeur peut, dans certains cas, demander à consulter un extrait du casier judiciaire de son salarié (bulletin 3).

L'article 777 du Code de procédure pénale dispose que "Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée."

Par conséquent, un employeur ne peut en principe pas consulter le bulletin n° 3 de son salarié à son insu.

Concernant les données personnelles relatives à un test de personnalité en ligne, conformément aux articles 21(1) et 17 du Règlement général sur la protection des données no 2016/679 (RGPD), "La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque la personne concernée s'oppose au traitement (des données notamment pour un intérêt légitime), et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement"

Il convient en principe de demander, par courrier RAR, aux personnes gérant les données au sein du Comité d'entreprise de procéder à l'effacement des données personnelles.

Si l'entreprise refuse, il sera possible pour la personne concernée de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'étendue de la notion de "données personnelles" pour l'application de ce règlement. Par ailleurs, l'avocat pourra également examiner les conditions générales acceptées par la personne concernée avant d'effectuer le test de personnalité, afin de déterminer si l'organisme était en droit de divulguer les résultats liés au test de personnalité.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.