Foncia : encaissement chèque caution

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La caution (dépôt de garantie) versée par le locataire au propriétaire lors de la conclusion du contrat peut faire l'objet d'une restitution en fin de contrat de bail.

En principe : - La restitution se fait dans un délai d'un mois si les états des lieux correspondent - La restitution se fait dans un délai de deux mois si les états des lieux ne correspondent pas

Lorsque la caution n'est pas restituée au locataire, celui-ci dispose de plusieurs recours.

1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

2/ Le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie : le locataire peut décider de lancer une procédure de conciliation.

3/ Ces procédures n’aboutissent pas à la restitution effective de la caution : le locataire peut saisir le juge du tribunal de grande instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

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L'Equipe d'Avostart