Demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
Foctionnaire hoqpitalier en disponibilité pour convenances perso ai je le droit de demander une rupture conventionnelle de la fonction publique hospitaliere
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions de votre question.
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire en fonction publique hospitalière.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Elle garantie à l'agent une indemnité de rupture. Ce dernier reçoit également le droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire : - âgé d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ; - ou détaché en qualité d'agent contractuel.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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