Fin obligations envers les enfants a leur majorite suite convention de divorce
Bonjour. Je voudrais savoir si les éléments concernant les enfants dans une convention de divorce prennent fin à leur majorité. Si oui, en dehors de l'obligation alimentaire, qu'est ce qui prend le relais ? Merci pour voyre temonse. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi. Cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.
A savoir : Revenu de référence = SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).
N'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur les pensions alimentaires pour en savoir plus : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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