Fin de mon contrat à cause de mon âge : ai-je un recours ?

embauchée en contrat d'intérim jusqu'au 20/12/2019, avant embauche, j'ai fait un "malaise" exceptionnel qui a Donné suite à un arrêt maladie". en accord avec la directrice j'ai refusé une semaine de prolongation de plus, j'ai gérer au mieux mon boulot et au final le mercredi on m'annonce que mon contrat s'arrête et que je n'ai pas à revenir. quels sont mes droits ? on annule mon contrat sous prétexte qu'à mon âge je suis sujette à ce genre de malaise. ai je une possibilité de contre

Question posée le : 09/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail "aucun salarié ne peut être [...] licencié [...] de son âge, [...] de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par conséquent, un salarié s'étant vu opposer un refus d''embauche, fondé exclusivement sur son âge ou son état de santé peut tout à fait envisager un recours contre son employeur.

Pour ce faire, il pourra dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Dans un tel cas, il devra apporter la preuve que le licenciement était exclusivement fondé sur son état de santé et que les faits allégués par son employeur (par exemple concernant sa performance au sein de l'entreprise) n'étaient pas fondés.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/12/2019
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