Fin de CDD Solde de tout compte non réglé

Mon CDD s'est terminé le 08/09/2019. Mon ancien employeur ne m'a toujours pas appelé pour récupérer mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation employeur pour pole emploi. J'ai appelé la RH pour savoir ce qu'il en est et on m'a répondu qu'il attende des documents du service Paie. Voila ma question : il y a t il un délai que l'employeur doit respecter pour me donner mes documents et solde de tout compte ? Si oui, de combien de temps et que puis je faire ?
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.

Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010)

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 13/09/2019

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