fin d'apprentissage est-ce une perte d'emploi
Bonjour, Une fin d'apprentissage peut elle être considéré comme une perte d'emploi pour la résiliation d'un bail locatif. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 15 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "(...) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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