fin bail habitation prématurée droit locataire

je suis locataire depuis 1 ans mon loyer a jour et la propritaire veut recupere son logement sachant que jai un bail de 6 ans jai des enfant de 7 ans et 5 ans comment jai vai faire

Question posée le : 21/04/2017

Bonjour, Selon la loi "lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l\'inexécution par le locataire de l\'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire." ( article 15 de la loi du 6 juillet 1989) Votre bailleur doit dont vous adresser un courrier et vous y indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Votre bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Une fois ce délai expiré, vous êtes déchu de tout titre d\'occupation des locaux loués.

Réponse du: 26/04/2017
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