Une fiche de recherche est-elle supprimée automatiquement après la fin de la peine ? J'ai eu une peine de 1 an en mars 2017. La fiche était toujours active en octobre 2018. Comment la faire supprimer ? Puis-je passer la douane à l'aéroport ?
Détention Question posée le 15 février 2019


Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses décrets d'application prévoit un droit d'accès et de rectification directs aux fichiers des personnes recherchées. Pour ce faire, il s'agit de faire parvenir sa demande au Ministère de l'intérieur. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la demande, vous pourrez alors saisir la CNIL. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. L'équipe Avostart

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question