Fermeture du magasin dans lequel je travaille, quels sont mes droits ?
J ai mon patron qui prend la retraite. Il m annonce a quelques jours de la fin que le repreneur rachète le commerce mais sans le personnel alors qu' au départ il me garder.il y a 30 ans que j y travaille quel sont mes droits .Merci.
Réponse de Maître Evariste Tuendimbadi Kapumba
Bonjour, En principe, la loi veut que les contrats de travail en cours, au jour de la modification de la situation de votre employeur (vente, cession et autre...), subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise c.à.d votre magasin dans le cas présent.
Ce changement ne peut pas constituer un motif de licenciement en elle-même. Celui-ci est même interdit sous peine de nullité. Vous pouvez en effet demander au nouvel employeur de poursuivre votre contrat, soit demander à votre ancien employeur des dommages et intérêts en réparation du licenciement illicite.
Toute fois, il existe des exceptions à cette règle, étudiées au cas par cas. Merci de nous contacter pour en savoir plus.
Je suis disponible pour vous répondre.
Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA Tel: 33 7 88 00 14 08 mail: evatuendi@gmail.com Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI
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