Femme m'accuse d'avoir etait violent

Mon ex femme m'accuse d'avoir était violent envers elle
Elle a obtenu le divorce sans que je sois prévenue ou reçue une copie du jugement
Se qui me contrarie c'est qu'elle est m'accuse d'avoir était violent à son égard et me faire passer pour un homme violent
Question posée le 9 juillet 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 226-10 du Code pénal "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 10 juillet 2019