femme alcoolique perdu permis penal

Ma femme est alcoolique. Elle a perdu son empli lannee derniere et son permis il y a qq mois. Elle ne veut pas accepter ni la terre alternée ni complète afin de se soigner comment puus je faire pour ly obliger. Merci
Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse
Droit pénal
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour nous vous remercions pour votre question. Aucune disposition juridique n'est prévue pour obliger une personne à se soigner. Cependant, la mise en danger de la vie d'autrui est sanctionné par l'article 223-1 du Code pénal qui prévoit que le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 21/05/2019

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