femme alcoolique perdu permis penal
Ma femme est alcoolique. Elle a perdu son empli lannee derniere et son permis il y a qq mois. Elle ne veut pas accepter ni la terre alternée ni complète afin de se soigner comment puus je faire pour ly obliger. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour nous vous remercions pour votre question. Aucune disposition juridique n'est prévue pour obliger une personne à se soigner. Cependant, la mise en danger de la vie d'autrui est sanctionné par l'article 223-1 du Code pénal qui prévoit que le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Tout savoir sur la main courante
- Le harcèlement téléphonique en 4 points clés
- Tout savoir sur l'abandon de famille
- Abus de faiblesse code pénal : le point
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction