Faux et usage de faux signalé à la direction
j ai signalé des fait de usage de faux à la DRH de l administration territoriale de combien de temps dispose la direction pour prendre les sanctions
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, Une enquête administrative interne devrait se mettre en place. Il n'y a pas de délai fixe prévus pour que l'administration envisage de prendre une sanction, si ce n'est le délai de prescription de l'action disciplinaire (3 ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance des faits, conformément à ce que prévoit l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Je me tiens à votre disposition si vous souhaité me confier ce dossier, Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate b.rousseau.avocat@gmail.com
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