Faire valoir prescription L218-2 Code de la consommation
Voici ma situation: j'ai fait une formation de Juin 2017 à Octobre 2017 pour un prix de 4900 euros. J'ai payé une moitié (2500e) de la formation en Aout 2017. Depuis plus aucune nouvelle de l'organisme de formation. Sauf hier (5/11/19), où ils m'ont recontacté pour que je paye le reste dû. N'ayant eu aucune relance depuis le 6 Octobre 2017 et aucune facture m'étant adressée pour payer ce montant, je me demandais si je pouvais faire valoir l'article L218-2 du Code de la consommation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Effectivement, l'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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