Expulsion en cas de refus d'augmentation de loyer pour mon logement ?

Question

Suite à la vente de notre résidence la nouvelle propriétaire nous augement le loyer sans faire aucune démarche auprès de la justice, le problème que c'était imprévu l'augmentation et elle nous menace d'expulsion en cas de refus.   Et ce qu'elle a le droit de faire ça? Et je voudrais savoir où je dois être diriger pour faire des démarches contre elle?    Merci d'avance

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La révision du loyer au cours de l'exécution du contrat de location doit être prévue dans le bail pour être effective. Elle est annuelle à compter de la date du bail ou de la date fixée par les parties dans le contrat de bail.

L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR prévoit que si le propriétaire n'exprime pas son souhait d'augmenter le loyer dans un délai d'un an suivant la date convenue dans le contrat de bail, il perd la possibilité de le faire pour cette année-là.

Au contraire, si le propriétaire exprime son intention d'augmenter le loyer dans le délai d'un an, alors cette indexation prend effet à compter de la demande faîte par le bailleur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Expulsion en cas de refus d'augmentation de loyer pour mon logement

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