EXPULSION DE LOCATAIRE : REQUISITION EN INDEMNISATION AUPRES DE LA PREFECTURE
Bonjour, Je souhaite connaître les différentes étapes de la procédure de la réquisition en indemnisation auprès de la préfecture, lors de l'expulsion d'un locataire pour impayés de loyers. Faut il passer par un huissier et combien de temps après le dépôt de la réquisition de la force publique peut elle être faite valablement ? Merci de votre réponse.
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur, La procédure s'effectue en deux temps : d'abord un recours gracieux (LRAR) puis un recours contentieux (requête déposée au Tribunal Administratif). Cette procédure en apparence simple est très encadrée. Ainsi, vous ne pourrez ajouter de demandes à votre recours contentieux, si elle ne figure pas à votre mise en demeure. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (09.82.39.46.51). Cordialement.
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