Expropriation par la mairie

Copropriétaire à Fontenay le Fleury dans les Yvelines, je me suis vu , comme de nombreux autres copropriétaires victimes par la mairie qui nous a expropriés de nos places de parking privatives contre une certaine somme , et maintenant voilà, , que la mairie a détruit devant nos fenêtres les petits espaces verts que nous avions pour faire des parkings pouvons nous demander des dommages ? Merci
Question posée le 18 juillet 2019 | 1 réponse
Droit administratif

Bonjour,
l'indemnisation par la commune suppose de démontrer une faute du maire ainsi qu'un préjudice pour les requérants.
Dans votre cas, le préjudice semble plutôt évident puisque votre qualité de vie se trouve atteinte du fait de la disparition des espaces verts.
Il reste donc à déterminer la faute de la commune, ce qui requiert une analyse juridique approfondie des conditions de l'expropriation et de l'éventuelle atteinte à l'environnement et à la réglementation d'urbanisme locale du fait de la suppression d'espaces paysagers.
Je vous invite à me solliciter si vous souhaitez entreprendre des démarches pour obtenir réparation.
Sincère dévouement,
Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris

Réponse du 19/07/2019

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