Exequature divorce effectué au Sénégal
J’etais marié a qui senegalais qui a la nationalité francaise j’ai deja fait ke divorce au senegal j’aimerais que cela soit reconnu en france je voulais connaitre la procedure
Réponse de Maître Hadjar Gharbi
Bonjour,
Si le jugement acte juste du divorce et n'indique rien sur vos biens matériels il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez tout de même vous faire assister d'un avocat.
Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l'exécution du jugement.
Si le jugement de divorce est contesté alors c'est la procédure d’exequatur.
L'exequatur se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Maître Hadjar GHARBI 0629677039 hgharbi@gharbi-avocat.fr www.gharbi-avocat.fr 42 rue Etienne Marcel 75002
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