exclue convention collective contrat de travail
Je suis chirurgien dentiste salariée,je suis enceinte et mon employeur me dit que je suis exclue de la convention collective et ne peut prétendre à ce qu'elle prévoit . La convention est pourtant sur ma fiche de paie. Est il vrai que j'en suis exclue
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Les conventions collectives s\'appliquent de manière générale à tous les salariés, quelle que soit leur profession, d\'une entreprise. Cependant, il est possible qu\'une certaine catégorie de personnes soit exclue de la convention collective si celle-ci respecte le principe de l\'égalité de traitement (par exemple, le fait d\'être à temps partiel ne peut suffire à justifier l\'exclusion de la convention collective). Dans ce cas, il faut que la convention collective précise spécifiquement l\'exclusion de cette catégorie de personne. Dans le cas des chirurgiens dentistes, la convention collective nationale des cabinets dentaire du 17 janvier 1992 précise, dans son article 1.1 que les chirurgiens dentistes salariés d\'un praticien libéral sont exclus de cette convention collective en raison de leur relation contractuelle particulière avec leur employeur qui découle du code de déontologie. Leurs contrats de travail sont négociés de gré à gré.
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