ex partenaire pacs comment obtenir date jugement
Mon ex partenaire de PACS et moi sommes ne parvenons pas a trouver une entente pour organiser la garde de notre fille a la rentrée prochaine (septembre 2019). Comment obtenir une date devant le JAF avant cette date ?
Question posée le : 24/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Réponse du: 27/06/2019
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