ex conjoint ni mariés ni pacsés séparés

Bonjour maître.
Avec mon ex conjoint nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous avons fait construire il y a 1 an et demi. Aujourd'hui on est séparés mais vivant sous le même toit car il refuse le rachat de soulte. Que puis je faire
Question posée le 27 mai 2019 | 1 réponse
Pacs Séparation
Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Madame, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Vous pouvez donc provoquer le partage.

Réponse du 27/05/2019

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