étudier la clause de non concurrence dun contrat de renouvellement de franchise
On me propose un renouvellement de contrat de franchise merci de m'aider sur la clause de non concurrence aui stipule que en cas de cessation de contrat pas le droit de m implanter avant 12 mois puis en cas de violation de cette clause obligation de payer 50K€. Qu'est-ce que je risque si je viole véritablement la loi en cours de contrat? En payant puis je exercer? Et que se passe t il à l'issu du contrat ? Suis je toujours tenue de respecter cette règle?
Réponse de Maître Jérôme Opalinski
Bonjour,
Une clause de concurrence doit poursuivre un objectif légitime et être proportionnée dans le temps et dans l'espace pour être valide. En cas de violation de la clause vous vous exposez à des sanctions au titre de sa violation. Vous pouvez éventuellement négocier une renonciation à la clause par votre contractant. Selon la rédaction du contrat cette obligation de non concurrence peut effectivement perdurer après la fin du contrat.
A votre disposition pour en discuter.
Bien à vous,
Jérôme Opalinski
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