Etudiante et enceinte ?

Question

Je suis actuellement enceinte et étudiante. J'ai ete admise dans le master de mon choix mais je ne pourrais pas suivre l'annee scolaire l'an prochain. J'ai demandé une année de césure mais la fac me dis de faire une annee sabatique et de recandidater l'an prochain. Ce qui implique que je perde ma place. Je voudrais connaitre mes droits en tant qu"étudiante et (future)maman sur l'annee de césure, le repport d'annee etc.. merci par avance cordialement

Me Vincent Delval · Answer

Bonjour,

La césure constitue uniquement la période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger.

La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : 1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle vous êtes inscrite ; 2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ; 3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger ; 4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.

Il se peut donc que votre situation ne réponde pas à la définition de la césure, telle qu'elle est prévue par le code de l'éducation (articles D611-13 et s.).

Le "projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur" constitue peut-être votre porte de sortie, pour bénéficier d'une année de césure.

Je vous conseille de voir cela avec un avocat.

Bon courage.

Etudiante et enceinte

Réponse de Maître Vincent Delval