Etat du titre de séjour suite au divorce
Je me permets de vous contacter parce que j'ai une amie étrangère (en situation régulière) qui est actuellement en instance de divorce avec un ressortissant français. Elle est mariée et habite depuis 2 ans (Ils sont sur la 3ème année de concubinage) en France. Elle a peur de perdre son titre de séjour, actuellement valable jusqu'en septembre 2020, à cause du divorce, mais sa situation est de plus en plus inconfortable. Elle travaille et cherche du travail (intérim) de manière active.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le titre de séjour peut être retiré : (...) 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ;".
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