Titre de séjour et rupture conventionnelle

Etant salarié étranger avec un titre de séjour "salarié" d'un an (qui expire en Novembre 2020), Mon employeur me propose de signer une rupture conventionnelle.
J'aimerais savoir si au terme de la validité de mon titre de séjour et n'ayant pas trouvé de nouvel employeur, je pourrai renouveler mon titre de séjour avec ce type de rupture de contrat (dans le cas où je reste au chômage).

Cordialement.
Question posée le 5 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les cas de renouvellement du titre de séjour pendant la période d’indemnisation par Pôle Emploi :

" Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;"

Autrement dit, lorsque la rupture du contrat de travail résulte d'une démission ou d'une rupture conventionnelle, le titre de séjour ne sera pas renouvelé.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 6 juillet 2020