Blocage liée à une indivision d'héritage
Etant en indivision suite au décès de ma , suite au blocage d'un indivisaire pour la vente d'un bien immobilier, l'acte authentif a été bloqué. Ma question était de savoir que si on mettait en route la procédure de l'art.815-5-1, mon notaire me dit qu'il faut que l'on passe par un avocat et non par lui. Y a t'il un autre recours d'urgence pour débloquer cette situation sans perdre la vente ? l'indivisaire qui bloque ne détient qu'une quote part (petit-enfant)car n'est pas héritier réservataire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡A savoir : Les maisons en indivision (plusieurs propriétaires sur le même bien) peuvent faire l'objet de blocages en cas de vente.
⚖️Article 815-3 du code civil : L'unanimité des propriétaires est nécessaire pour vendre un bien en indivision.
⚠️ Néanmoins, pour éviter les blocages, il existe d'autres possibilités afin de vendre le bien : Le bien peut faire l'objet d'une vente à la demande des propriétaires détenant 2/3 des droits.
N'hésitez pas à contacter notre service client xx.xx.xx.xx.xx pour trouver des solutions afin de faire avancer la vente de votre maison.
L'Equipe d'Avostart
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