Dossier d'obligation alimentaire auprès du jaf

Et d'avance merci pour votre aide.

J'ai été amené à faire appel en personne par courrier de la décision du JAF auprès du Greffe de la Cours d'Appel de Paris pour contester un jugement me demandant de m’acquitter d'une Obligation alimentaire mensuelle que je ne peux assumer du fait de mon impécuniosité et amenant de nouveaux documents pour le prouver.

Je précise que nous sommes 3 frères et sœurs et que suite à la notification par les Services des aides Sociales à l'Autonomie de la ville de Paris de la répartition de cette obligation, nous avons demandé initialement la révision de cette dernière par le JAF, présentant des premiers éléments factuels correspondant à notre situation en cours.
L'une de mes sœurs a vu sa part demandée ajustée à la baisse.
Mon autre sœur a vu son montant inchangé et même bonifié, tout comme moi. Cette autre sœur n'a pas fait appel à date.

Dans cette affaire auprès du JAF, mes 2 sœurs et moi-même étions les Défenseurs et la Mairie de Paris la Demanderesse, représentée par un avocat.

Voici mes questions SVP :
1. L'une de mes sœurs à reçu hier, le 28.04, un courrier simple du Greffe de la Cours d'Appel de Paris ("avis de déclaration d'appel à partie intimé") qui me désigne "contre" la Maire de Paris mais aussi "contre" mes deux sœurs. Je ne comprends pas en quoi les Défenseurs que nous étions deviennent des parties opposées ? Est ce normal dans ce type de procédure et comment cela se justifie ? Quel en est l'impact juridique pour elle comme pour moi ?

2. Dans ce contexte devons obligatoirement prendre un avocat ? moi même ? mais aussi mes 2 sœurs ? ... même si elles ne se sont pas opposées d'elles-mêmes à mon appel ? si oui pourquoi le devraient-elles ?

3. Ce courrier du Greffier (que je n'ai pas encore reçu) l'a été dans un délais de moins de 10 jours par ma sœur indiquant si j'en comprends les termes que nous faisons l'objet d'une procédure en "circuit court". Cela signifie-t-il comme je le comprends également que cet avocat doit revenir sous 15 jours auprès du Greffe ? Avec quels éléments d'informations : signaler simplement sa défense de mon dossier auprès du Greffe ou bien (r)envoyer le dossier d'Appel complet que j'ai déjà fait parvenir au Greffe de la Cours d'Appel ? Quelle date fait foi pour ce délai qui courre ?

Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous présente mes salutations les plus sincères.
Question posée le 29 avril 2020
1 réponse
Maître David Castel

Réponse de Maître David Castel

Avocat à Paris

Cher Monsieur ?

  1. La mention « contre » ne signifie pas que vous êtes opposés à votre (ou vos) sœur(s), mais est uniquement la formule d’usage utilisé par les greffes pour désigner chaque partie. Aucune conséquence juridique de cette mention.

    Pour vous faire entendre devant la Cour, vous devez en effet obligatoirement désigner un avocat, car la loi l’impose. Ceci est vrai pour chaque partie, sauf pour celle qui n’a pas fait appel et pour laquelle le jugement est définitif.

    Votre dossier, envoyé par vous-même, n’est donc pas recevable.

    Le "circuit court" signifie que vous ne disposez que des délais assez brefs pour désigner avocat et pour que celui-ci rédige et adresse ses « conclusions » d’appel, via la messagerie interne du greffe. Les délais courent à compter de la réception du courrier adressé par le greffe.

    Demeurant disponible,

    Vous souhaitant bon courage,

    Cordialement,
Réponse du 30 avril 2020