Et 6 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire
Bonjour ,J'ai reçu mon relevé de condamnation pénale Condamné à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à titre de peine principale Et 6 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire Cette dernière est-elle effective? Merci de votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'intitulé "à titre de peine complémentaire" signifie simplement que la peine principale était différente (une amende, par exemple), et que celle-ci vient se rajouter.
Elle est effective, au même titre que la peine principale
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