Est-il légal pour mon employeur de posséder mes informations de permis ?

j'aimerais savoir si il était légal pour mon employeur de posséder mes informations du permis de conduire ou de ma carte d'identité ?
Car j'ai été flashé par un radar fixe avec mon véhicule de travail mais je suis sur que c'est le vehicule venant de l'autre sens qui était en excès de vitesse car a ce niveau, je mets mon limiteur de vitesse.
que puis-je faire ?
et si mon employeur donne mes informations personnelles et officielle n'est ce pas considéré comme une usurpation d'identité.
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse
Maître Eric Tracol

Réponse de Maître Eric Tracol

Avocat à Le Mans

Qu'entendez-vous par "radar fixe", car les jumelles sont un radar fixe.
Si c'est un radar automatique, la poursuite ne tient pas, car en pratique, toutes les infractions sont annulables, pourvu que l'on s'en donne les moyens!
Et votre employeur en fait, et malgré la rumeur courante, pourrait éviter de donner vos coordonnées, sans pour autant encourir la peine de non communication des coordonnées du conducteur, s'il veut bien en prendre le risque.
S'il le fait, et que c'est un radar automatique, il vous sera facile de contester l'infraction, mais de toute façons, vous avez intérêt à contester tous les deux le principe de l'infraction relevée dès le départ, car la poursuite ne tient pas pour des raisons de droit pur, auxquelles, pratiquement personne ne pense, hélas.
En effet, le principe est que c'est à l'administration de prouver l'identité du conducteur, d'où la pression faite sur les employeurs pour refus de dénoncer!
Mais en pratique, cette infraction ne tient pas, mais encore faut-il se donner les moyens de contester, avec pragmatisme, textes, faits et procédure en mains.
Eric TRACOL
Avocat
06 15 18 88 77
mail : eric.tracol72@gmail.com

Réponse du 5 décembre 2019