est ce que la pension alimentaire sert à financer aussi les frais de scolarité
Bonsoir maître j ai une question concernant ma pension alimentaire est ce que cela sert à financer aussi les frais de scolarité car ma fille de 18 ans va démarrer des études de commerce mais l inscription est de 10000euros par an.etant divorcé depuis 2006 je dois faire face à d énormes difficultés financières et je n ai pas pu voir mes enfants depuis 20mois. Je voulais savoir si je pouvais éviter de payer la moitié des frais de scolarité sachant que j en ai pas les moyens financiers.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant."
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