Est-ce que la démission en cas d'entrée en formation garantie des droits?
ma fille rentre en formation de i éducateur le 2 septembre. elle est en cdi à mi temps. elle a demander une rupture conventionnelle. l association refuse sous prétexte qu elle lui devra des indemnités. toujours sous contrat elle n à aucune réponse de leur part. il veulent qu elle demissionne. est que la démission dans le cas de entrée en formation est un motif légitime pour avoir des droits
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un salarié qui présente sa démission pour suivre une formation, alors cette formation peut être considérée comme légitime (Cass. soc. 26 Septembre 2007 n° 06-42.257).
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