Est ce que je peux attaqué mon
Est ce que je peux attaqué mon patron au prud\'hommes une année après mon licenciement ?
Réponse de Maître Souad Abdelbahri
Bonjour Monsieur, tout dépend du motif de votre saisine (paiement des salaires, harcèlement, rupture du contrat etc.). Le délai de prescription le plus court est celui relative à la rupture du contrat (licenciement dans votre cas) qui est de 12 à 24 mois selon la date à laquelle vous avez été licencié (dispositions transitoires de l\'ordonnance Macron). S\'il s\'agit d\'une contestation portant sur la rémunération, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la découverte des faits vous permettant d\'agir. Enfin, la prescription des faits de harcèlement et de discrimination est de 5 ans.
Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer cela plus en détails.
Bien cordialement.
Me Abdelbahri.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Bonjour je viens d’être licenci
- suite a un jugement prud’homale
- Le prud home est il payant ? S
- Bonjour en conflit avec mon emp
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement