Est-ce que j'ai le droit à un solde de tout compte après 28 ans
Bonjour maître voilà j ai fait 28 ans dans une caisse des écoles comme agent de restauration et j ai démissionné le5 juillet 2019 parce que j ai trouvé un autre travail je voudrais savoir es ce que j ai droit a un solde de tout compte
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail). Ceci vaut également pour une démission, un licenciement, ou autre raison mettant fin au contrat de travail.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Les héritiers de mon employeur ne m’ont pas payé mon solde de tout compte
- Mon employeur ne m'a pas versé ni mon solde de tout compte, ni mes documents
- Licencié pour inaptitude, pas de nouvelle pour mon solde de tt compte
- Mon employeur a pas fait mon solde tout compte
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
- Détail du solde tout compte dans une démission
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte