est ce que dans mon cas l attribution de l' aspa est retroactive ?

Question

Je suis en retraite a taux minoree depuis le1/3/2018. je touche l ASPA.   En janvier 2017, j'ai fais une demande de retraite  anticipee pour inaptitude au travail.  Le RSI a rejeté ma demande.  J'ai saisi donc le tribunal du contencieux de l incapacite qui a statué en ma faveur.  Mon inaptitude est reconnue au 1/5/ 2017.  La CARSAT refuse de m accorder l aspa du 1/5/2017 date de la reconnaissance de l'inaptitude,au 28/2/2018.  Cette reconnaissance arrive apres la date d'effet de ma retraite de base.  Est ce que dans mon  cas l attribution de l' aspa est retroactive ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les articles L. 815-1 et R. 815-1 du Code de la sécurité sociale dispose que "Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain [...] ayant atteint un âge minimum (de 65 ans) bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées [...] Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail".

L'article R. 815-1 du Code de sécurité sociale prévoit que cet âge est abaissé à 62 ans pour les personnes nés à compter du 1er janvier 1955 reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du Code de sécurité sociale.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui pourra s'assurer de l'éligibilité de l'assuré concerné à l'ASPA. Par exemple, il conviendra d'examiner les ressources de l'assuré concerné qui ont pu évoluer entre le moment de l'inaptitude et le moment de la retraite à taux minoré.

L'avocat pourra également aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives (par exemple, aides alternatives), le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

est ce que dans mon cas l attribution de l' aspa est retroactive

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