Plusieurs devis nécessaires pour réaliser des travaux en copropriété?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour effectuer des travaux au sein d'une copropriété, il est peut être nécessaire de procéder à une mise en concurrence - ce qui suppose, en principe, de collecter plusieurs devis.

⚖️ Or, il est prévu par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 que l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats autre que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

💡 Bon à savoir : Egalement, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévu par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.

⚠️ Attention : La Cour de Cassation a considéré que la mise en concurrence n’était pas obligatoire à partir du moment où aucune résolution n’avait été votée en assemblée générale fixant un seuil de mise en concurrence (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10693).

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