Erreur médical : Le médecin m’a mal opéré

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'erreurs médicales, il est possible d'engager la responsabilité des professionnels de santé après constitution d'un dossier de santé.

En pratique, la responsabilité du professionnel de santé est dite « pour faute » lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exercice de son art, faute à l’origine du dommage du patient.

A savoir : Le patient, dans cette hypothèse, doit démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du professionnel de santé est dite « sans faute » lorsque le patient n’a pas à démontrer que son médecin a commis une faute.

Enfin, l'aide juridictionnelle permet de bénéficier de l'aide de l'Etat pour payer totalement ou partiellement les frais de justice lors d'une procédure. Il est possible de faire une demande par formulaire Cerfa n°15626*01 qu'il faut déposer au tribunal chargé de votre affaire.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx

L'Equipe d'Avostart