Erreur cotisation mutuelle sur fiche de paye depuis 2 ans

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés. Or l'adhésion des ayants droit n’est pas systématique, elle doit être demandée explicitement par le salarié adhérent à la complémentaire santé de l’entreprise si cette dernière le permet.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.