epouse s'est faite agressé quelles démarches

Bonjour Mon épouse s'est faite agressé, elle a fait constater ses blessures au urgences et à porter plainte. Elle souhaiterai obtenir une mesure d'eloignement contre son agresseur, quelles sont les démarches à faire pour obtenir cette mesure ?

Question posée le : 07/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 515-9 du Code de procédure civile "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/06/2019
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