epouse s'est faite agressé quelles démarches
Bonjour Mon épouse s'est faite agressé, elle a fait constater ses blessures au urgences et à porter plainte. Elle souhaiterai obtenir une mesure d'eloignement contre son agresseur, quelles sont les démarches à faire pour obtenir cette mesure ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 515-9 du Code de procédure civile "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Voyeurisme dans le cadre du contrat de travail
- obligation quitter logement titre gratuit
- que faire en cas d'agressions sexuelles ?
- Accusation d'agression sexuelle
- Dénonciation calomnieuse d'une atteinte sexuelle
- dommages et intérêts suite à des agressions sexuelles sur mineur
- Plainte classé sans suite plus de 5 ans
Les fiches pratiques des experts ekie sur Agressions sexuelles