Envoi de l'attestation employeur arrêt maladie
Combien de temps possède l’employeur pour envoyer l’attestation de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les meilleurs délais. A défaut, il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour forcer l'employeur à délivrer l'attestation.
Par ailleurs, dans l'attente, il est possible d'envoyer les trois derniers bulletins de salaire à la CPAM et une attestation sur l'honneur mentionnant le dernier jour travaillé.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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