je souhaite savoir si je peux mettre au prud'homme une sté auquel j ai postulé et eu un entretien d embauche et qui m a informé par mail que m'a candidature avait été retenue et demandait RIB,pi,vital,casier ok envo.et la par téléphone réponse non
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a jugé que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ». Peu importe, selon la Cour de cassation, si la rémunération n’y figure pas dès lors que l’écrit comprend ces deux mentions.
Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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