enfant obligation avoir nouveau nom mère ?
G fait une demande de changement de nom de famille auprès du garde des sceaux y'a 2 an .Entre temps g eu un enfant je suis mère célibataire.est ce que mon enfant pour d'office mon nouveau nom ,ou je vais devoir faire des démarches en plus ? Cordialement
Question posée le : 26/04/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Si le changement de nom est acquis au moment de la naissance de votre enfant, alors "le changement de nom s\'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu\'ils ont moins de treize ans." (Article 61-2 du Code civil).
Réponse du: 04/05/2017
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