Enfant étranger handicapé n'ayant pas perçu ses droits à la caf ?

Question

J'ai un problème car j'ai un fils handicapé qui est rentré en france sans le  regroupement familial (2ans) mais il avait des droits que la caf devait nous verser mais en nous a jamais verser ses droits (argent) je suis passé au tribunal de 1er instance jusqu'à la cour de cassation contre la caf pour qu'on puisse lui indemniser mais la cour de cassation  mais sa na jamais marcher ourd'hui il a 18 ans et un titre de séjour presque je peux entamer une démarche? Qu'est-ce ce que je peux faire?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cas d'une contestation d'une décision de la CAF, il convient d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable.

Dans un délai de 2 mois, la réponse de la commission est notifiée. Si le recours est infructueux, il faut d'adresser directement au tribunal de grande instance compétent (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Enfant étranger handicapé n'ayant pas perçu ses droits à la caf

Réponse de Équipe Ekie