Enceinte, suis-je protégée contre le licenciement suite à une faillite?
La société dans laquelle je travaille est reprise suite à un redressement judiciaire. Le repreneur reprend 4 postes sur 6 dans mon service. Étant enceinte, suis-je protégée par le licenciement ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend même au-delà de son retour de congé maternité (articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail).
Cependant, il existe des exceptions à cette protection. En effet, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (exemples : réorganisation de l'entreprise, suppression du poste, etc.) est une des circonstances qui permet à l'employeur de licencier la salariée enceinte.
À noter : L'employeur ne peut en AUCUN CAS licencier la salariée pendant sa grossesse. La notification du licenciement doit arriver avant le départ en congé de maternité, ou au retour de ce dernier. Aucune exception n'est admise, pas même la fermeture de l'entreprise.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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